 COOPERATION DECENTRALISÉE |
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Au sens français, il y a coopération décentralisée
lorsqu'une (ou plusieurs) collectivité locale française
développe des relations avec une (ou plusieurs) collectivité
locale étrangère : il peut s'agir aussi bien
de l'établissement de relations d'amitié ou de jumelage
avec des collectivités territoriales étrangères,
d'actions de promotion à l'étranger, d'aide au développement
de collectivités dans certains pays, d'assistance technique,
d'action humanitaire, de gestion commune de biens de services mais
aussi de coopération transfrontalière et de coopération
interrégionale.
Cette définition est inscrite dans la loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République : cette capacité
reconnue officiellement aux collectivités locales inscrit
désormais leur action en matière de coopération
dans un cadre juridique, administratif et budgétaire précis.
Cadre Juridique
La loi de 1992 stipule :
" Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales
étrangères et leurs groupements dans les limites de
leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux
de la France ".
art. 131 Titre IV
Pour avoir le texte de la circulaire, cliquer
ici.
Une circulaire signée conjointement par le Ministère
de l'Intérieur et le Ministère des Affaires étrangères
en date du 10 mai 1994 précise les termes de la loi de
1992 :
- "Par convention il faut entendre tout contrat ou
acte signé entre des collectivités territoriales,
françaises et étrangères, comportant des
déclarations, des intentions, des obligations ou des
droits opposables à l'une ou l'autre partie. Sont visés
par la loi aussi bien les conventions ayant un caractère
déclaratif que celles pouvant avoir des conséquences
matérielles, financières ou réglementaires
pour ces collectivités.
Que la collectivité territoriale soit engagée
financièrement, matériellement ou non, la convention
est la voie privilégiée de la coopération
décentralisée pour tous les types d'intervention
(...) "
- "La possibilité de passer des conventions
est ouverte aux communes, aux départements, aux régions
et à leurs groupements, qu'ils s'agissent des groupements
intercommunaux, des ententes départementales ou régionales
ou des syndicats mixtes".
- "(...) en toutes circonstances c'est la collectivité
territoriale qui assure la responsabilité de sa coopération
décentralisée même si, pour mener à
bien certaines actions, elle peut déléguer par
convention sa maîtrise d'oeuvre à un établissement
public ou à une association privée."
Extraits de la circulaire relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères.
Ministère de l'intérieur, Ministère des Affaires étrangères, mai 1994.
Pour avoir le texte de la circulaire, cliquer ici.
L'actualisation de la circulaire commune des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères du 26 mai 1994 est arrivée à son terme. Cette révision tient compte, en particulier, du développement
de l'intercommunalité et clarifie les notions de compétences et d'intérêt local.
Pour avoir le texte de la nouvelle circulaire, cliquer ici.
Cadre Administratif
Une fois signée la convention doit être transmise
au Préfet qui exerce un contrôle de légalité.
Ce contrôle vise à s'assurer que :
- Le contenu de la convention ne contient que des dispositions
relevant de la compétence de la collectivité territoriale
signataire.
- La convention ne comporte pas de dispositions qui pourraient
lier d'autres collectivités territoriales non signataires
ou l'Etat.
- Le signataire français est préalablement autorisé
à conclure la convention par une délibération
de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale (ou du groupement) concernée.
La Convention est exécutoire après transmission
au préfet et publication dans les conditions
de droit commun.
Cadre Budgétaire
" La maîtrise d’ouvrage est
la prise en charge de la conduite d’un projet qui engage
la responsabilité de celui ou de ceux qui l’assument
qui comprend à la fois l’initiative et la garantie
de bonne fin. Il faut noter que le maître d’ouvrage
n’est pas forcément le financeur majoritaire du projet.
Le maître d’oeuvre est la personne ou le groupe chargé,
sous l’autorité et la responsabilité du maître
d’ouvrage de faire avancer techniquement le projet."
La collectivité locale peut mettre en oeuvre elle-même
le projet ou déléguer la réalisation de tout
ou partie des actions à un maître d’oeuvre,
qu’il s’agisse d’une ONG ou d’un établissement
publique.
Cette délégation impose des règles, notamment
en matière budgétaire, qu’il est indispensable
de connaître :
- La collectivité locale française doit ainsi
veiller à ne pas se trouver en situation de "gestion
de fait" : aucun élu ne doit exercer de responsabilité
au sein de l’association qui reçoit une subvention
pour la mise en oeuvre d’une action de coopération
décentralisée. (Cas très courant au sein
des Comités de jumelage et qui donne de plus en plus
souvent lieu à des recours devant le Tribunal Administratif).
Pour se mettre en conformité avec la loi, la collectivité
locale qui assume obligatoirement la maîtrise d’ouvrage
peut :
- soit intégrer le projet dans sa comptabilité
publique et charger un élu et un service technique de
la mise en oeuvre du projet,
- soit contracter pour la réalisation de tout ou partie
du projet avec une ou plusieurs associations (le contrat est
obligatoire si la collectivité locale subdélègue
en totalité une subvention à une association).
Dans ce dernier cas aucun élu ne doit avoir de responsabilité
dans la ou les associations.
Pour plus d’information il est recommandé de se
procurer les circulaires du Ministère de l’Intérieur
et du Ministère des Affaires étrangères.
Divers documents édités gratuitement par Cités
Unies France sont également disponibles à RESACOOP.
- "Guide juridique de la coopération décentralisée"
- Statuts types de différentes formes d’organisation
(pour se mettre en conformité avec l’interdiction
de la "gestion de fait") : "office municipal des
jumelages", "commission extra-municipale", "convention
ville-comité de jumelage", "comité de
jumelage".
- "Guide de la coopération décentralisée
: Echanges et Partenariats internationaux des collectivités
territoriales" : Ouvrage de référence,
ce guide pratique intègre des informations générales
sur l'organisation de la coopération décentralisée
et ses modalités. Il contient une description de l'environnement
institutionnel, juridique, technique et financier s'appliquant
à la coopération décentralisée selon
la conception française. Il présente les procédures
existantes, les acteurs et les partenaires, des références
comparatives avec les dispositifs communautaires, et multilatéraux
et un répertoire d'adresses utiles. Prix : 7.62
€
Disponible à la Documentation française
29-31 quai Voltaire
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tél : 01 40 15 70 00 - Télécopie : 01 40
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