Fonds de coopération interrégionale : Projets « eau et assainissement » en Afrique francophone

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REGLEMENT DE L’APPEL A PROJET

Fonds de coopération interrégionale :
Projets « eau et assainissement » en Afrique francophone

                
 
PRÉAMBULE
Une ambition forte de l’agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse
L’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde constitue la première motivation de l’action internationale de l’agence de l’Eau. Aux côtés des collectivités territoriales, l’agence s’engage financièrement et techniquement apportant ainsi une contribution non négligeable à l’Aide Publique au Développement de la France dans les domaines de l’eau potable, de la protection des captages et de l’assainissement
Le renforcement des capacités de planification et de gestion des ressources en eau est la seconde raison de l’action internationale de l’agence. Face aux demandes croissantes d’appui pour la mise en place d’une gestion intégrées des ressources en eau (GIRE) et à la raréfaction concomitante des ressources, l’agence apporte ses expertises, savoir-faire et expériences reconnus en la matière.
 
Un engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur de la Francophonie et de la promotion d’un codéveloppement :
L’espace francophone constitue un enjeu de développement tout particulier pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes. « L’avantage concurrentiel » que représente la langue française en partage, les taux de croissance et de de développement accéléré des pays du sud concernés (750 millions de francophones d’ici 2050 contre 280 aujourd’hui) offrent à de nombreux acteurs de la région la possibilité de promouvoir leurs savoir-faire.
L’objectif est de conforter la région comme moteur de la francophonie et comme foyer reconnu de l’appui au développement, grâce à son réseau d’ONG, d’acteurs associatifs mais aussi d’acteurs économiques.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a noué des liens privilégiés avec des collectivités des pays d’Afrique francophones au travers de conventions de coopération bilatérale et de son implication dans l’Association Internationale des Régions Francophones. L’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement représente un enjeu majeur souvent mis en avant par les collectivités partenaires d’Auvergne-Rhône-Alpes. Ces collaborations de Région à Région sont des points d’appui pour impulser de nouvelles dynamiques de projets en nouant notamment de nouvelles alliances entre ONG et entreprises.
 
Le partenariat entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse permettra ainsi de soutenir les initiatives portées par les associations locales
➢ qui inscriront leur action dans le cadre d’un partenariat entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et une Région d’Afrique francophone ;
➢ qui mobiliseront l’expertise ainsi que les solutions innovantes et adaptées déployées par les entreprises régionales
➢ qui bénéficieront de mesures d’accompagnement et de gouvernance garantissant la durabilité de la solution déployée.
Cette action conjointe en faveur de l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les territoires d’Afrique francophone est lancée en 2020 à titre d’expérience. L’analyse des résultats de ce premier appel à projets, permettra d’approfondir cette collaboration.
 
 
ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL À PROJETS
1.1. Le présent appel à projets a pour objectif de soutenir des projets d’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat privilégié noué entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les collectivités d’Afrique francophone et conduit par une associations ayant son siège dans le périmètre de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (ci-après dénommée « le demandeur »),
 
1.2. Il entend renforcer le rayonnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’agence dans l’espace francophone ; réunir leurs efforts pour apporter une réponse structurante en soutien aux projets des collectivités partenaires de la Région ; favoriser l’émergence de nouvelles coalitions d’acteurs entre ONG et entreprises afin de promouvoir des solutions innovantes et adaptées au travers la mise en oeuvre de démonstrateurs.
 
ARTICLE 2 : ÉTENDUE, MODALITÉS ET CALENDRIER DE L’APPEL À PROJETS
2.1. Le présent appel à projets vise à encourager la réalisation :
- d’études préparatoires,
- des travaux et l’achat des équipements nécessaires mobilisant des innovations adaptées au contexte local
- des mesures d’accompagnement essentielles pour assurer la pérennité du projet (actions de sensibilisation, de formation, de gouvernance du projet)
 
2.2. L’appel à projets est lancé pour la première fois à titre d’expérience.
 
2.4. Le présent appel à projets est lancé le 30 juin 2020 (30/06/2020). Son lancement fera l’objet d’une information au sein des réseaux de partenaires de la Région.
 
2.5. Seuls les dossiers de demande de subvention complets (dossier de candidature + pièces complémentaires) seront instruits.
 
2.6. Les dossiers de demande de subvention dûment complétés devront être envoyés par courriel (voir coordonnées ci-après) avant le 30 septembre 2020 (30/09/2020) à 24 heures.
 
2.7. Chaque dépôt de demande de subvention fera l’objet d’un accusé de réception délivré au fur et à mesure des enregistrements.
 
2.8. L’instruction des dossiers sera conduite par la Direction des Relations internationales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et soumises pour validation au Comité technique réunissant les services de la Région et de l’Agence de l’eau et programmé le 9 octobre 2020. Chaque dossier pourra faire l’objet de demandes de renseignements complémentaires et éventuellement d’une audition lors du comité technique. Ainsi, le demandeur devra se tenir à la disposition des instructeurs dès la date de réception du dossier et tout au long du processus d’instruction, puis tout au long de la préparation et de la conduite de l’action proposée.
 
ARTICLE 3 : LES PROJETS ÉLIGIBLES
3.1. Cet appel à projet soutient des projets conduits par des associations du Bassin Rhône, Méditerranée, Corse, situées en Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent s’investir ou s’investissent déjà dans des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. La règle de soutien aux seules associations de plus de 5 salariés mise en place par l’Agence dans son règlement général est suspendue dans le cadre de cet appel à projets.
 
3.2. Cet appel à projet soutient des projets conduits dans des territoires partenaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à savoir la Région des Hauts-Bassins au Burkina Faso, la Région de Tombouctou au Mali, la Région du Bélier en Côte d’Ivoire, la Région de Rabat Salé Kénitra au Maroc, ainsi que les Régions et organisations similaires en Afrique membres de l’Association Internationales des Régions Francophones et à jour de leurs cotisations.
 
3.3 Une priorité sera donnée aux projets conduits en partenariat avec des entreprises régionales et visant le déploiement de solutions innovantes et adaptées au contexte local dans l’esprit du dispositif Fasep.
3.3. Sont éligibles les projets qui pourront justifier d’un cofinancement d’au moins 20 %. Ce cofinancement devra être pour partie apporté par les autorités publiques d’Afrique francophones partenaires du projet. Cet apport local pourra se traduire au travers d’une valorisation de moyens apportés en nature.
La subvention accordée par l’Agence de l’eau au titre de cet appel à projets ne saurait excéder 50 % du budget prévisionnel et réalisé.
La subvention accordée par la Région correspondra au moins à 10% du coût du projet.
La subvention cumulée de l’Agence de l’eau et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne saura excéder 80% du budget prévisionnel et réalisé.
 
3.4. Ne seront pas éligibles au titre de cet appel à projets les projets faisant l’objet d’une autre subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou de l’Agence de l’eau, toutes politiques et tous dispositifs confondus.
 
3.5. Les projets retenus devront être engagés durant l’année qui suivra la signature de la convention d’attribution de la subvention et réalisés dans les 18 mois.
 
3.6. Le porteur de projet peut proposer des actions « en régie » en justifiant les salaires chargés engagés et le temps passé.
Les frais de ressources humaines liés à la structure et au pilotage global du projet seront pris en compte par l’Agence de l’eau dans la limite de 20% maximum du coût du projet et retenues au solde du dossier si elles ont été explicitement prévues lors du montage du dossier.
Les frais de ressources humaines engagés comme moyens de fonctionnement par le porteur de projet pour conduire les actions de sensibilisation, de formation et de conseil essentielles à la bonne gouvernance du projet, sont prises en compte en totalité.
 
3.7. Les coûts directs de personnel liés au projet et les coûts indirects pourront être retenus par dérogation prévue au règlement des subventions adopté par délibération n° AP-2019-06 / 08-7-2968 du Conseil régional en date du 27 juin 2019 : à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel éligibles pour les subventions de fonctionnement ; à hauteur de 20% des dépenses directes de personnel éligibles pour les subventions de d’investissement.
 
3.8. Les subventions attribuées dans le cadre de cet appel à projet n’excèderont pas 380 000 € et ne pourront être inférieures à 10 000 €.
 
 
ARTICLE 4 : PIÈCES À JOINDRE ET MODALITÉS D’ENVOI DU DOSSIER COMPLET
Devront impérativement être intégrées au dossier les pièces suivantes :
 
4.1 Une demande écrite adressée conjointement au Président du Conseil régional et au Président de l’Agence de l’eau sollicitant l’intervention du fonds de coopération interrégionale pour les projets eau et assainissement en Afrique francophone pour la réalisation de l’opération et signée par le représentant de la personne morale.
 
Concernant le projet
4.2. Le dossier type unique, basé sur le modèle de demande de l’agence de l’eau et téléchargeable au travers du lien ci-joint.
 
4.3 Un budget détaillé de l’opération équilibré dépenses/recettes selon le modèle proposé par l’Agence ou tout autre modèle.
 
4.4 Un plan de communication autour du projet et les modalités de valorisation du soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Agence de l’eau.
 
4.5 Le dossier devra être adressé par voie électronique à l’attention d’Anne-Sophie DOUZA (anne-sophie.douza@auvergnerhonealpes.fr et de Fernanda PAIA RENESTO Fernanda.PAIVARENESTO@auvergnerhonealpes.fr. La Région accusera réception des dossiers et les transmettra à l’Agence de l’eau
 
Volet administratif
4.6 Une délibération du conseil d’administration de l’organisme sollicitant le concours de la Région.
 
4.7 Le RIB de l’organisme
 
4.8 Le numéro SIRET de l’organisme et une copie de l’attestation INSEE
 
4.9 La situation du demandeur au regard de la TVA
 
4.10 Les statuts de l’association signés et leurs éventuelles modifications ultérieures
 
4.11 La liste des dirigeants, et des membres du Conseil d’administration ou Bureau en exercice
 
4.12 Le budget réalisé de l’année n et n-1 ainsi que le budget prévisionnel de l’association pour l’exercice en cours
 
4.13 Le compte rendu de la dernière assemblée générale de l’association
 
 
ARTICLE 5 : BILAN ET ÉVALUATION DU PROJET
A l’issue du projet, un bilan qualitatif du projet devra être transmis, comprenant au minimum :
a. Une analyse du projet et de sa mise en oeuvre (déroulé, freins, leviers, implication des différents partenaires locaux et internationaux…)
b. Une analyse des résultats attendus et réels avec une analyse des écarts
c. Des exemples de la communication déployée autour du projet attestant du respect des obligations en matière de communication
 
 
La réception de ce bilan par la Direction des Relations internationales et sa validation par le Comité technique conditionnera l’obtention du solde de la subvention accordée par la Région et l’agence de l’eau.
ENVOI DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AVEC L’ENSEMBLE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES AU PLUS TARD LE ………………………..,
> et sous format papier à l’attention
du Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
et du Président de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
S/C de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69110 LYON Cedex 2
 
Date limite : 
Mercredi, 30 Septembre, 2020
Thème: 
Eau et assainissement
Date de mise à jour : Jeudi, 09 Juillet, 2020