La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI)

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Le 7 juillet, la loi d’orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale a été promulguée par le Président de la République ce qui finalise[1] la procédure législative (parution au JO le 8 juillet 2014 avec rectificatif le 9 juillet).

LA LOI EN TROIS QUESTIONS  :

Les lois d’orientations et de programmations définissent les objectifs de l’action de l’Etat. Celle sur le développement vise à définir les priorités de la politique française de coopération et à fixer l’effort budgétaire national en faveur du développement pour un cheminement crédible vers les 0,7 % d’aide publique au développement d’ici à 2015 (0,46 % en 2011). Ce projet de loi avait été annoncé en mars 2013, à l’issue des Assises nationales du développement et de la solidarité internationale, adopté en Conseil des ministres en décembre 2013, puis adopté par l’Assemblée nationale le 10 février 2014.

L’élaboration du texte a été menée en concertation avec une large gamme d’acteurs du développement et de la solidarité internationale. Le GIP RESACOOP a apporté sa contribution lors du processus des Assises de même que Forum Réfugiés-Cosi au nom du groupe de travail "État de droit et coopération décentralisée" (que RESACOOP copilote). Pour voir ces  contributions : Action du mois  - mars 2013.

Depuis décembre 2013, le ministère a publié un dossier de presse, il met en avant plusieurs points clés du projet (accessible ici).  

Tout au long de la procédure, les acteurs de la solidarité internationale réagissent et proposent leur analyse. Mettant en perspective les points ci-dessous.

  • La loi fixe, pour la première fois, un certain nombre d’indicateurs de résultats et met en place des outils de publication de ces informations (annexe 2 du rapport annexe de la loi)

16 sites internet seront rapidement mis en place détaillant la politique de développement menée par la France en partenariat avec les 16 pays pauvres prioritaires. L’objectif est de rendre accessibles et réutilisables ces informations, afin notamment de permettre des comparaisons avec les politiques menées par d’autres pays donateurs. Ces données seront publiées dans le respect des standards internationaux de l’IATI (Initiative pour la transparence de l’aide internationale). À l’image du site pilote - http://transparence.ambafrance-ml.org/ - qui donne des informations précises sur les projets financés dans le cadre de la politique française de développement au Mali (il permet de visualiser les projets, les situer sur une carte, permettre le retour des citoyens maliens et français sur ces projets).

Concrètement, il sera possible de savoir, par exemple, combien de personnes ont été raccordées à un réseau électrique, combien de personnes ont obtenu un accès à une source d’eau potable ou combien d’enfants ont été scolarisés. Pour Coordination Sud « cette politique restait jusqu’ici peu transparente, avec une mission APD –Aide publique au développement- éclatée sur 23 lignes budgétaires et l’insuffisance de publication d’informations accessibles et lisibles ».

  • Un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) est créé

Présidé par le ministre chargé du développement, il est créé par décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 dans un souci de coordination et de dialogue. Il  a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. Il réunit les représentants du président de la République, du gouvernement, du Parlement, des ONG, des syndicats, des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, des organismes de formations, des entreprises et des collectivités territoriales. Depuis la dissolution en 2008 du Haut Conseil de la coopération internationale aucune instance de concertation entre les acteurs du développement n’existait dans ce domaine. Par ailleurs, « l’État suit avec attention le renforcement du rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnait l’importance. » Les RRMA (Réseau régionaux multi-acteurs) dont RESACOOP fait partie y sont ainsi représentés par Véronique Moreira au titre de présidente de RESACOOP.

Pour en savoir plus sur le CNDSI et sa composition.

  • Le rôle du Parlement est renforcé

Il contribuera à contrôler et à évaluer l’impact de l’aide, grâce au rapport que le gouvernement lui transmettra tous les deux ans. Il reviendra ensuite aux deux chambres du Parlement de se doter, si elles le souhaitent, de mécanismes leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions d’évaluation et de contrôle de cet aspect essentiel de notre politique de développement. Parties prenantes des organes de concertation, les parlementaires jouent également un rôle dans la recherche  de cohérence des politiques avec celle de développement.

  • La loi redéfinit les priorités géographiques de l’aide au développement

À partir de 2014, la France concentre ses efforts vers 16 pays pauvres prioritaires (PPP) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Centrafrique, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, RD Congo, Tchad, Togo, Sénégal. Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée, la France interviendra prioritairement sous forme de prêts complétés par des actions dans les domaines culturels, scientifiques et de formation. L’engagement de la France ciblera la gouvernance démocratique, le renforcement des secteurs agricoles et industriels, la création d’emplois et l’aménagement durable du territoire. Dans le reste du monde, notamment les pays d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes, rassemblant majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, l’aide française visera à promouvoir une croissance verte et solidaire, en y favorisant notamment des partenariats économiques. La coopération avec les grands émergents ne mobilisera pas de coût financier pour l’État.

Enfin, le projet de loi reconnaît et sécurise le rôle des collectivités territoriales à l’international et valorise l’approche territoriale du développement. C’est à la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi de 1992 et qui rassemble à parité des représentants de l’État et des collectivités territoriales, qu’il reviendra de débattre de ces nouvelles missions. De plus, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. »

Qu’en pensent les acteurs ?

  • En novembre 2013, le gouvernement a soumis pour avis au CESE (Conseil économique, social et environnemental) le projet de loi. La synthèse est accessible ici, le document complet (42 pages) ici. Le CESE a souscrit aux objectifs généraux de la politique d’aide au développement de la France. Il reconnaît que cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis 2012 par le gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Il aurait toutefois plus explicitement mis l’accent sur l’importance de la défense des droits de l’Homme, la nécessité d’une définition de la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) et la place de l’aide humanitaire. Il a noté aussi qu’une véritable hiérarchisation des secteurs d’intervention aurait été favorable.
     
  • Coordination Sud a proposé son analyse du projet en octobre 2013 (accessible ici ). Elle estime que « ce projet est globalement satisfaisant et représente une avancée majeure ». Toutefois, l’analyse porte notamment sur le manque de clarté autour du pilotage de l’aide publique, des notions de RSE et de l’’encadrement de l’action des entreprises, d’humanitaire et du rôle des migrants. Pour en savoir plus. Coordination Sud parle également de « signaux contradictoires » car parallèlement « le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une nouvelle baisse de l’aide publique au développement ». En savoir plus.
  • Le CCFD – Terre solidaire souhaitait quelque chose de plus ambitieux sur diverses questions (cohérence des politiques, fiscalité, encadrement de l’action au Sud des multinationales…). En savoir plus.
  • Le GRET (professionnels du développement solidaire) parle d’une loi d’orientation plus que de programmation et souhaite que ces efforts se traduisent par des actes. En savoir plus.
  • Oxfam France salue l’initiative de la loi mais regrette, entre autres, « que le gouvernement n’ait pas saisi cette opportunité pour faire de cette loi une véritable programmation budgétaire ». En savoir plus.

De nombreux autres acteurs ont réagi au projet de loi, vous pouvez retrouver leurs communiqués sur leur site internet respectif ou leur demander des informations par email…


[1] A noter, seul les décrets d’application permettront de mettre en œuvre la loi.