Le rôle des collectivités locales dans les relations économiques avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale

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Accueil : M. Boudon, Président de Technoforum, Adjoint chargé des relations internationales à la ville de Saint-Etienne.

Dans un souci de diversifier l'action économique dans la région stéphanoise, la ville de Saint-Etienne a recherché un axe supplémentaire d'activité économique. Elle s'est tournée vers l'exportation en s'appuyant sur les jumelages, qui sont actuellement au nombre de 15.
 

• Première partie : Echange d'expériences sur les partenariats économiques opérés par les collectivités locales de Rhône-Alpes

Thème 1 - Domaines d'actions des collectivités locales de Rhône-Alpes :

Le soutien à l'émergence et au renforcement d'une dynamique économique (la mise en place de pépinières d'entreprises, d'ateliers relais, de zones d'activité artisanale...)
Exemple : l'association Atea et nous (Mirmande) - Roumanie
L'association a créé, selon le droit roumain, une fondation franco-roumaine ayant pour vocation de faciliter le commerce avec la Roumanie. Actuellement, la fondation soutient une coopérative locale qui est confrontée à un manque de fonds.

L'appui à des équipements d'intérêt général et de service public (traitement des eaux, voirie et infrastructures...)
Exemple : regroupement de 5 communes de l'Ain - Roumanie
Projet d'adduction d'eau et de forage de puits en collaboration avec la municipalité roumaine et une association.

L'action directe en faveur de l'activité économique (mise en place d'unités de production, reconversion...)
Exemple : Technoforum, St-Etienne - Pologne
Les actions sont menées par une société d'économie mixte, Technoforum, mise en place par la ville de St-Etienne et rassemblant une grande partie des partenaires économiques de la région stéphanoise.
Dans le cas du partenariat avec Varsovie, bien qu'il s'agisse d'un partenariat ponctuel, un protocole de coopération économique a été signé entre la ville de St-Etienne, Technoforum et Varsovie pour l'aménagement de la voirie.
Parallèlement, les services municipaux et entreprises stéphanoises ont mis en place une formation pour cadres et techniciens polonais.
Pour Katowice, la démarche est la même mais la coopération porte sur la réhabilitation de quartiers.
L'opérateur en France (Technoforum) est une SEM (Société d'économie mixte), et en Pologne, ce sont des sociétés mixtes franco-polonaises de droit privé polonais.

Le transfert de matériel français vers les pays partenaires ou vice versa à travers une mise en relation effectuée par la municipalité
Exemple : Bourg St Maurice-Les Arcs - Pologne
L'action consiste à installer des remontées mécaniques fournies par des stations de la Savoie en Pologne, avec une formation pour les Polonais.
Interrogations :

  • ·  qui doit porter le projet ? Bourg St Maurice ou une association ?
  • ·  quelle institution mettre en place en Pologne pour exploiter l'équipement ?

D'autres formes d'action sont citées :

  • La ville de Grenoble travaille sur deux possibilités d'action en Lituanie et Moldavie : économie d'énergie en matière de chauffage urbain et transports.
  • Le festival Est-Ouest de Die vient de déposer un projet de coopération décentralisée pour structurer un réseau culturel d'échanges Est-Ouest.
  • Association Echange-Roumanie met en place des vols en direction de Bucarest au départ de Lyon.
  • La Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) du Roannais organise avec la Roumanie des échanges ponctuels entre artisans et une formation de cadres. La C.C.I. est confrontée au problème d'identification de partenaires pouvant intéresser les entreprises sans engendrer la destruction d'emploi en France.

 Thème 2 - L'organisation de la coopération économique entre les collectivités locales rhônalpines et leurs homologues des pays d'Europe Centrale et Orientale (Questions insititutionnelles et juridiques, transferts de fonds, dispositifs permanents...) :

Dans le cadre de ce thème, deux options se présentent à la collectivité locale en matière de coopération économique :

  • soit la collectivité ne s'implique pas car elle estime que le montage d'une entreprise locale n'est pas de son ressort mais de celui des opérateurs économiques ;
  • soit la collectivité s'implique car elle estime pouvoir servir de garant et de facilitateur/conseil pour que le dispositif mis sur pied soit le mieux adapté aux conditions locales. Tel est le choix de la ville de St-Etienne.

Exemples de l'implication des collectivités locales françaises :
St-Etienne :
La ville s'est dotée d'un outil institutionnel, Technoforum, pour faciliter la mise en relation entre des entreprises françaises et des entreprises des pays d'Europe Centrale et Orientale.
Technoforum conseille l'entreprise française en terme de montage financier (par exemple pour le montant de sa participation au capital), en terme juridique (par exemple pour la mise en place d'une société d'économie mixte).
Technoforum soutient la mise en place de sociétés d'économie mixtes entre entreprises stéphanoises et locales car cette formule permet aux P.M.E. françaises de s'appuyer sur un partenaire en créant une structure adaptée à l'équivalent des SA ou SARL françaises.
L'implication de la ville de St-Etienne permet une meilleure définition du système juridique à mettre en place.

Mirmande (Association Atea et nous) :
La fondation franco-roumaine, régie et créée selon le droit roumain représente l'équivalent d'une association loi 1901 en France. Dans le cas cité, la structure a un président français. 
Le transfert de fonds s'effectue sous forme de dons entre l'association française et la fondation franco-roumaine.

Exemple extérieur à la région Rhône-Alpes :
L'Agence de Développement d'Alsace (ADA)
Depuis 1991, la Région Alsace a pris en compte l'enjeu stratégique des pays de l'Est. Pour des questions de rapidité d'exécution et de responsabilité, la Région Alsace a souhaité créer une association (l'ADA) pour gérer des projets de coopération décentralisée.
L'ADA apporte un conseil dans le cadre d'une création de joint-venture (entreprise conjointe) :

  • Si une entreprise d'Alsace veut vendre des biens de consommation et d'équipement en Pologne ou en Ukraine, elle sera confrontée aux taxes à l'importation qui sont très fortes. Pour avoir une opération durable, l'entreprise doit créer un joint-venture, dans lequel la répartition du capital est à traiter au cas par cas.
  • La stratégie de la Région Alsace est de se mettre en accord avec les dispositifs communautaires européens, notamment le programme JOPP (programme qui favorise la création de joint-ventures dans les PECO - hormis la Fédération de Russie et l'Ukraine).

Problèmes liés au montage organisationnel de la coopération économique :
Quelle doit être la nature des opérateurs de coopération décentralisée dans le domaine économique (en France comme à l'étranger) ?

Plusieurs possibilités existent :

  • adopter la forme associative pour une souplesse d'action (l'association peut rester liée à la municipalité en signant avec celle-ci une convention) ;
  • municipaliser l'action évitant ainsi les problèmes de gestion de fait et de la loi anti-corruption ;
  • créer une association dans le pays partenaire pour faciliter les transferts de fonds.

Le choix dépend en grande partie de la taille de la municipalité engagée et de l'envergure de ses actions internationales.

  • Les grandes villes, souvent dotées d'un service international, disposent des ressources humaines et financières pour agir en autonomie.
  • Les petites villes sont souvent amenées à chercher des appuis extérieurs. Plusieurs communes peuvent ainsi créer une association (Comité départemental drômois de soutien à la Roumanie). Dans ce cas, une municipalité ne peut pas intervenir directement.

Une question reste en suspens :
Comment accroître la prise en charge organisationnelle et financière par la structure/association partenaire ?

 

Thème 3 - Le financement de la coopération décentralisée dans le domaine économique :

Selon les guichets et les différents bailleurs de fonds, une demande de cofinancement peut être présentée soit :

  • au nom de la collectivité locale ;
  • au nom de l'association.

Cofinancements possibles au titre de la coopération décentralisée (collectivité locale maître d'ouvrage) :
La Région Rhône-Alpes
La ligne budgétaire allouée aux actions de coopération décentralisée permet un cofinancement à hauteur de 30% du budget global du projet. Bien que la Région dispose d'une ligne budgétaire pour les actions d'associations, il est préférable de faire la demande au nom de la collectivité locale.
L'avis des représentants français dans le pays partenaire est demandé.

Le Ministère des Affaires étrangères (MAE) - pour les actions dans les pays d'Europe Centrale et Orientale
Pour chaque franc versé par la municipalité, le MAE peut verser la même somme. La demande de subvention doit être déposée auprès de la Préfecture de département qui transmet le dossier au SGAR (Secrétariat Général des Affaires régionales)/Préfecture de Région, gestionnaire des crédits déconcentrés du Ministère des Affaires étrangères.
L'avis des représentants français dans le pays partenaire est demandé.

NB : Il est à noter que la Région et les Ministères disposent de lignes budgétaires en faveur des associations également. Celles-ci sont très sollicitées. De ce fait, il est préférable de déposer sa demande de cofinancement au nom de la collectivité locale.

Cofinancements disponibles au niveau européen (la coopération décentralisée au sens européen concerne toute action qui ne relève pas des gouvernements) :
Pour toute demande auprès de la Commission européenne, il est préférable de présenter le dossier en tant qu'association (sauf bien entendu pour des programmes spécifiques en direction des collectivités locales ou des entreprises).
PHARE (gré à gré / appels d'offres)
Un seul programme régit les cofinancements communautaires en faveur des PECO : PHARE. Il est géré par la Direction générale (DG) I de la Commission européenne. Il existe des sous-programmes dans quasiment tous les domaines.
La majorité des financements se font par le système des appels d'offres (lorsque l'on dépasse 300 000 Ecus pour le programme TACIS et 100 000 Ecus pour PHARE, on entre dans cette procédure). Cependant, l'expérience de la Région Alsace démontre qu'il faut privilégier les contacts directs avec les bailleurs de fonds pour faciliter l'obtention de fonds. Que ce soit pour les appels d'offre ou pour les financements de gré à gré, il est nécessaire d'inciter les partenaires à faire des demandes de leur côté.
Par exemple, une collectivité locale d'un pays d'Europe Centrale et Orientale émet une demande auprès de sa collectivité partenaire. La demande remonte à l'unité PHARE du pays puis à Bruxelles où un comité d'orientation indique les principales orientations qui seront données dans les mois à venir et entérine les demandes. Ces informations sont diffusées à travers un procès-verbal puis dans le Journal Officiel de l'UE. Cependant, en suivant ce circuit, les chances d'obtenir les financements sont réduites car il y a peu de temps entre la diffusion de l'information et les dates limites de dépôt de dossiers.
Il est possible de faire une manifestation d'intérêt dès la prise de position du comité d'orientation mais uniquement si le porteur de la demande est un cabinet de conseil ou une association. Pour cela, il faut donc avoir accès aux informations le plus en amont possible... Cette recherche d'information doit en conséquence être soutenue par un travail préalable avec les partenaires pour qu'il y ait conjonction de dépôt des dossiers à l'UE.

JOPP
Dans le cadre de PHARE, il existe le sous-programme JOPP (Joint-Venture Phare Programme). L'éligibilité à ce programme s'étend à toute entreprise européenne du secteur productif ayant l'intention de créer, de développer ou de restructurer une entreprise conjointe dans les PECO.

Ligne budgétaire micro-réalisations et coopération décentralisée (toutes zones géographi- ques confondues)
DG VIII de la Commission européenne.

Cofinancements possibles au titre de la coopération économique (exemple de la C.C.I. du Roannais) :
Le fonds d'aide au partenariat franco-polonais
Ce fonds est géré par le Crédit National à partir de lignes de crédit accordées par le gouvernement français à des banques polonaises. Il permet aux entreprises polonaises d'emprunter à un taux réduit sur le moyen terme afin de monter des opérations de joint-venture sur la Pologne.

Euro-partenariat
Des fonds communautaires peuvent être accordés pour une opération ponctuelle dans le domaine industriel au titre de l'euro-partenariat.

Le mariage avec les entreprises privées :
Il peut aussi être recherché un montage financier associant subventions publiques et capitaux privés.
Problème :
L'articulation d'une action de coopération décentralisée sur fonds publics avec une action entrepreneuriale sur financements d'origine privée, encoure l'assimilation à une prise illégale d'intérêt ou de gestion de fait.
Cependant, la législation actuelle permet à la collectivité, dans le cadre d'une convention, de faire exécuter l'opération par un tiers. La collectivité française doit alors avoir une collectivité locale comme partenaire à l'étranger pour échapper à cette assimilation. L'initiative doit être portée par la collectivité étrangère qui confie la réalisation de l'action à une entreprise française de la circonscription de la collectivité française jumelle.
Depuis la loi du 6 février 1992, les collectivités ne sont plus tenues de passer par le biais d'associations.
 

• Deuxième partie : Apport d'informations sur les dispositifs d'appui à la coopération économique dans les pays d'Europe Centrale et Orientale

  • Les modes d'intervention des collectivités locales en matière de coopération économique :
    • présentation du cadre juridique par Maître Ryfman, avocat au Barreau de Paris ;
    • présentation d'un exemple : le cas de la Région Alsace par M. Desjonquères.  
  • Les dispositifs d'appui à la coopération économique :
    • les programmes d'appui par M. Zilliox, Direction Régionale du Commerce Extérieur.

A noter : Tous les textes juridiques relatifs à la coopération décentralisée sont disponibles à RESACOOP ainsi que des exemples de convention, charte de jumelages, protocoles de coopération. 
 
Aspects juridiques de la Coopération décentralisée

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans la limite de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France".

Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Titre IV " de la coopération décentralisée " art.131.

 
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre :

Depuis la loi de 1992, la capacité est reconnue aux collectivités locales françaises de passer des conventions avec des collectivités locales étrangères.
On constate dans la réalité que les collectivités locales françaises n'ont pas pris la mesure des changements induits par cette loi, et continuent à recourir à des associations pour la conduite de leurs actions de coopération.
Il conviendrait aujourd'hui que les collectivités locales choisissent de conclure des convention et ainsi de garder la maîtrise d'ouvrage (la responsabilité politique) de leurs actions ; même si elles préfèrent confier la maîtrise d'oeuvre (la réalisation de tout ou partie des opérations) à des associations.

Deux raisons incitent à privilégier ce choix :

  • Une raison financière : les cofinancements "coopération décentralisée" du Ministère de la Coopération et du Ministère des Affaires étrangères sont désormais exclusivement réservés aux collectivités locales ;
  • Une raison politique : dans un contexte de mise en cause de la responsabilité des élus locaux le recours trop fréquent aux associations doit être limité.

 Convention :

Par convention il faut entendre tout acte ou contrat signé entre collectivités locales françaises et collectivités locales étrangères (il peut s'agir d'une charte, d'un protocole d'amitié, d'une convention, etc.). Cet acte peut comporter des déclarations, des intentions dans un cadre général ou parfois des obligations précises susceptibles d'entraîner des conséquences matérielles ou financières pour des collectivités.

Il n'existe pas de formule cadre de convention de coopération décentralisée. Cela peut être n'importe quel type de contrat. Ce texte est soumis (comme toute délibération d'une assemblée de collectivité locale) au contrôle de légalité de la Préfecture. Les collectivités peuvent avoir intérêt à se rapprocher pour avis des services de la Préfecture pour transmettre un projet de manière informelle.

 
Collectivité locale étrangère :

Une collectivité locale étrangère n'a pas obligatoirement le même niveau. Une mairie française peut donc parfaitement conclure une convention avec un département, un district ou tout autre niveau local pour peu que cette collectivité locale étrangère ait la possibilité, l'autorité pour passer cette convention. Il convient au préalable de vérifier sa capacité juridique.

 
Règles et principes à respecter :

  • Le respect des engagements de la France : les collectivités locales françaises doivent éviter de signer un texte avec une collectivité d'un pays avec lequel le gouvernement français est en délicatesse.
  • Le principe de spécialité : les collectivités locales françaises doivent également veiller dans la signature de ces conventions et dans la réalisation de leurs actions de coopération décentralisée à ne pas outrepasser leurs compétences.

Ces conventions trouvent ainsi leurs limites, notamment pour les communes, dans la notion d'intérêt local qui est contenue dans l'article L-121 du Code des communes. Il faut remarquer que tout citoyen peut contester cette notion d'intérêt local. L'arrêt "Villeneuve d'Ascq" du Conseil d'Etat (qui a finalement donné raison à la collectivité locale) illustre parfaitement cette question (arrêt disponible à RESACOOP).

 
Cadre possible d'intervention pour les collectivités locales en matière de coopération économique :

  • Elles peuvent conclure des conventions qui soient un cadre d'incitation pour les entreprises à intervenir et à se positionner sur les marchés locaux et participer à des joint-ventures. On aura ici des conventions de coopération décentralisée "déclarative".
  • Au delà de l'incitation, la collectivité locale peut avoir recours à un opérateur pour exécuter tout ou partie de la convention avec une dimension économique. Les opérateurs peuvent être des entreprises, des associations, des sociétés d'économie mixte.

Il convient à ce niveau d'être vigilant sur la prise illégale d'intérêt. Si une entreprise intervient par exemple pour un transport ou un acheminement de matériel (contrat classique avec une collectivité), il vaut mieux éviter qu'elle soit dirigée par un membre du conseil municipal...

 
Les contentieux :

Il peut y avoir des contentieux, c'est à dire des difficultés d'application (en France ou à l'étranger) d'actions de coopération décentralisée.

Les collectivités territoriales devraient réclamer aux pouvoirs publics un certain nombre de dispositions qui les protégeraient. En effet, dans ce domaine, il n'y a pour l'instant aucun mécanisme juridique autre que l'application du droit local. Les collectivités territoriales ne sont pas régies par le droit international puisqu'elles ne sont pas des Etats.
En droit français stricto-sensu, une convention de coopération peut prévoir une clause d'arbitrage mais cette clause est parfaitement contestable :

  • Seules les clauses d'arbitrages internationales en matière économique sont valables et seulement pour les entreprises. Ces dernières peuvent déférer l'arbitrage devant une Chambre de Commerce internationale. De la même manière, en droit français, les associations ne peuvent résoudre leurs litiges en ayant recours à l'arbitrage. 
  • A l'inverse, si c'est une société d'économie mixte qui est opérateur et qui passe un accord de partenariat avec une entreprise étrangère, la clause d'arbitrage est valable puisque une SEM a un statut privé.

On peut remarquer que depuis la loi de 1992, les collectivités locales françaises ont la possibilité de prendre des participations financières dans des opérateurs étrangers. Ceci concerne plutôt la coopération transfrontalière (l'Alsace avec l'Allemagne, le Jura avec la Suisse, Rhône-Alpes avec la Suisse et l'Italie) mais serait à déconseiller pour les pays de l'Est.

En conclusion, on ne peut que conseiller aux collectivités locales françaises de s'entourer d'un certain nombre de garde-fous dans la signature de leurs conventions et de demander aux pouvoirs publics français de se positionner sur cette question.

 
Le rôle d'une collectivité locale dans la coopération économique avec les pays de l'Est : l'exemple de la région Alsace

Mr Jean-Sébastien Desjonquères - Agence de Développement de l'Alsace

L'Agence de Développement de l'Alsace est une association mise en place par la Région Alsace. Elle a initié plusieurs actions d'appui à l'implication des entreprises alsaciennes dans les pays de l'Est. Au départ, la demande de la région Alsace faite à l'ADA était la formation des responsables des collectivités locales des pays de l'Est, mais progressivement la problématique a été posée par les partenaires eux-mêmes qui souhaitaient voir s'implanter des entreprises françaises sur leur territoire.

L'Agence de Développement Alsace a orienté ses activités d'appui à la coopération économique dans trois domaines.

 
Appui à la création d'une structure favorisant les échanges économiques :

Exemple : l'ADA a développé en 1992 un programme pour le développement local et régional en Ex-Yougoslavie.

L'objectif était de soutenir la structuration des chambres de métiers dans la perspective de la reconstruction du pays après l'arrêt de la guerre.

Dans le prolongement de l'appui, l'ADA essaie aujourd'hui de positionner des petits artisans de la région Alsace pour qu'ils forment des entrepreneurs et prennent des marchés.

 
Aide à des collectivités locales étrangères pour la mise en place d'équipements collectifs :

Une entreprise française avait proposé à Bratislava, capitale de la Slovaquie, un système de transport (le VAL) pour désengorger la ville. Les autorités slovaques ont demandé un avis à l'ADA sur ce projet. Un appui technique de l'agence alsacienne a permis de réviser le budget et le plan de financement du projet à la baisse et ainsi d'éviter un endettement de la ville.

 
Faciliter le développement d'activités de production :

L'ADA a cherché à favoriser l'implantation durable dans les pays de l'Est des entreprises alsaciennes par le biais de joint-ventures.
Une méthodologie, à l'écoute des entreprises a été développée progressivement.

 
Conclusion :

Bien évidement, l'ADA mène une action "globale" dans tous ces pays. Le seul volet économique a été ici exposé, mais des actions ont lieu également en lien avec le milieu universitaire et dans le domaine de la formation des responsables des collectivités locales.

La volonté économique est un volet parmi d'autres de l'action internationale de la Région Alsace.

Quoi qu'il en soit tous ces volets sont toujours rattachés à un retour identifié sur investissement que demandent les élus du Conseil régional.

 
• Méthodologie mise en oeuvre par l'ADA pour favoriser l'implantation d'entreprises alsaciennes dans les pays d'Europe Centrale et Orientale

 
Etape 1 - Information :

Le but de cette première étape consiste à démystifier les pays de l'Est auprès des entreprises. L'ADA se rend auprès des chefs d'entreprises pour leur expliquer ce que sont ces pays, en montrer les risques mais surtout les opportunités.

Un réseau d'antennes existe dans les pays de l'Est dont les correspondants locaux sont invités chaque mois en Alsace pour établir un pré-diagnostic sur les possibilités de coopération existant dans tel ou tel secteur économique. Parallèlement, des opportunités d'affaires sont sélectionnées par ces mêmes correspondants et transmises aux entreprises françaises par l'intermédiaire de l'ADA.

 
Etape 2 - Mise en relation :

Près de 200 chefs d'entreprises ont été emmenés par l'ADA en Russie, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Ukraine. Ces missions exploratoires sont organisées régulièrement, toujours sur les mêmes sites, avec le souci que les collectivités locales étrangères (Voïvodie en Pologne, Département en Hongrie, Oblast en Ukraine) identifient la région Alsace comme un partenaire fiable.

En parallèle, l'ADA organise dans ces pays des formations, à l'issue desquelles des chefs d'entreprises étrangères sont sélectionnés et invités en Alsace pour rencontrer d'éventuels partenaires français.

 
Etape 3 - Renforcement des partenariats :

Depuis deux ans, l'ADA a mis en place, en lien avec la Direction du Travail, un programme de formation à destination de cadres de l'export au chômage.
Les personnes retenues pour ce projet suivent une formation sur les pays de l'Est pendant 3 mois en Alsace. A l'issue de cette première phase, ils partent 6 mois pour une ou plusieurs entreprises alsaciennes avec pour objectif de résoudre un problème donné (par exemple l'identification d'un circuit de distribution).

3 sessions ont déjà eu lieu et le bilan semble positif : les gens retrouvent un emploi dans l'export et les entreprises alsaciennes commencent à tirer profit de leur investissement dans les pays de l'Est.

 
Etape 4 - Montage des dossiers de cofinancement :

La dernière étape consiste à aider les entreprises alsaciennes à mobiliser des fonds pour le montage de leur(s) projet(s).
 

Les structures ou programmes d'appui destinés à encourager les entreprises françaises à exporter

Mr Zilliox - Direction Régionale du Commerce Extérieur (DRCE)

En dehors des dispositifs financiers d'appui à la coopération décentralisée (cf supra), il existe des fonds éligibles pour les entreprises travaillant en collaboration avec les collectivités locales.

Fonds des pays de l'Est géré par le Trésor et la Direction des Relations Economiques Extérieures :

Objectifs : favoriser les projets d'entreprises à établir des liens avec les pays de l'Est

Types de projets soutenus :

  • études générales ou sectorielles ;
  • études de faisabilité ;
  • assistance technique à la restructuration industrielle et financière ;
  • formation de personnel et cadres ;
  • envoi de personnel français.

Eligibilité : les projets peuvent être présentés par les entreprises (par exemple dans le cas d'un programme de coopération décentralisée où la collectivité locale "maître d'ouvrage" délègue la mise en oeuvre de tout ou partie du programme à une entreprise "maître d'oeuvre"). 
 

Aides européennes :

Différentes structures ou programmes européens peuvent soutenir l'action des entreprises à l'étranger :

  • La Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)
    Elle ne prend en compte que les projets importants, d'au moins 5 millions d'écus.
  • Programme JOPP
    Seules les banques sont éligibles ; ce sont elles qui présentent la demande à Bruxelles.
  • Phare et Tacis sont des programmes destinés aux entreprises mais sont également accessibles aux associations et collectivités locales.

 Conclusion :

La Direction des Relations Economiques Extérieurs (DREE) dispose d'un réseau de postes d'expansion économiques à l'étranger. Ils constituent le point de passage obligé des entreprises qui veulent repérer des marchés dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.

Les établissements consulaires ont parfois également des implantations dans ces pays et peuvent être sollicités à ce sujet.

En conclusion, il peut être intéressant pour une collectivité locale qui a un projet à caractère économique de trouver une entreprise susceptible de le porter et de le présenter aux différents programmes en mesure de le soutenir.

 

Date: 
Jeudi, 21 Mars, 1996
Territoire: 
Pays d'Europe Centrale et Orientale