Mise en place d'un jumelage

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MISE EN PLACE D'UN JUMELAGE

• Cadre juridique
• Principes de base
• Procédures

Origines du jumelage

Après la deuxième guerre mondiale, des jumelages entre villes françaises et villes allemandes ont été mis en place pour favoriser la paix et la réconciliation.
Au fil des années, les jumelages entre villes à travers le continent européen se sont développés dans la perspective d’une Europe fondée sur la citoyenneté. Ce sont les jumelages culturels axés autour des échanges de jeunes, de clubs sportifs, des actions culturelles.
Aujourd’hui, l’on voit se développer une autre forme du jumelage classique : les jumelages multilatérauxtendant vers les réseaux de villes.

En même temps, les collectivités locales ont souhaité renforcer leurs actions internationales à la fois pour contribuer aux relations internationales de la France, pour asseoir leur crédibilité face à leurs mandants et pour renforcer leur identité.

Face aux grands événements dans le monde, les collectivités locales avaient leur rôle à jouer. En période de guerre froide, les jumelages ont permis de tisser des liens avec les pays de l’Est ; avec les indépendances en Afrique est née la volonté de s’impliquer dans la solidarité Nord-Sud ; de taille humaine, les collectivités pouvaient contribuer au mouvement vers la démocratie au Sud comme à l’Est. Les " jumelages-coopération " apparaissent alors.
Ce sont les liens entre les collectivités locales de la France et leurs homologues au Sud ou à l’Est que l’on regroupe sous l'appellation " coopération décentralisée ".

Cadre juridique

La loi du 2 février 1992 a inscrit les actions internationales des collectivités locales dans un cadre juridique (fiche technique Définition française de la coopération décentralisée).

Principes de base pour la mise en place d'un jumelage
 

Le jumelage Nord-Nord comme le jumelage Nord-Sud/Est représente une action qui peut impliquer l’ensemble de la population des deux collectivités : milieu associatif, scolaire, sportif, groupements de femmes, de jeunes... C’est pourquoi il est essentiel d’effectuer la mise en place d’un jumelage en collaboration avec la société civile. Plusieurs possibilités sont offertes aux collectivités comme il est précisé plus loin.

La coopération décentralisée a beaucoup évolué depuis ses débuts. Aujourd’hui, il s’agit avant tout de mettre en place une relation durable fondée sur le partenariat. Les collectivités locales possèdent des compétences spécifiques en matière de gestion communale ou urbaine, en matière de démocratie locale qui constituent des axes de travail propres à la coopération décentralisée. C’est ainsi que la phase préparatoire de la mise en place d’un jumelage est très importante et doit se décider en commun accord avec les partenaires.

Procédures pour la mise en place d'un jumelage

Plusieurs choix de gestion de jumelage sont possibles. Mais dans tous les cas, la collectivité locale doit être maître d'ouvrage de son action internationale pour rester dans la légalité (Loi du 6 février 1992).

Choix de gestion de l'action internationale :

  • Contractualisation
    La collectivité délègue la mise en oeuvre des actions internationales à une association au " coup par coup " sur présentation des projets et sur la base d’un contrat.

  • Gestion directe par la collectivité
    La collectivité intègre l’action internationale soit au sein d’un service des relations internationales, soit au sein d’un service déjà existant. Une municipalité peut maintenir une relation avec les citoyens et le milieu associatif à travers une formule de type " commission extra-municipale ".

  • Création d'une association paramunicipale - La plupart des jumelages s'effectuant entre communes
    Cette formule intermédiaire est celle qui est la plus souvent utilisée à la fois pour des raisons de souplesse et pour faciliter l’implication de la population dans une action fondée sur la citoyenneté.
    La ville délègue son action internationale à une association sur la base d’une convention explicite. Dans ce cadre peuvent être crées soit : 
    > un comité de jumelage (sous forme d’association loi 1901) qui aura pour charge la gestion des jumelages ;
    > une association paramunicipale avec pour but la gestion d’un jumelage spécifique. (Ex : certaines villes préfèrent que le Comité de jumelage gère les jumelages Nord-Nord et qu’une association à part gère des relations de coopération décentralisée avec une collectivité du Sud ou de l’Est.)

  • La convention collectivité/association ou comité de jumelage
    Le fait de passer une convention permet d’être clair au niveau juridique sur les attributions du Comité de jumelage/de l’association et surtout d’éviter des problèmes de gestion de fait lors detransfert de fonds.
    Il existe plusieurs cas de figure pour les transferts de fonds :
    > Les cofinancements sont versés directement d’un Ministère à l’association. Dans ce cas, une délibération n’est pas nécessaire dans la mesure où ces transferts sont prévus dans la convention.
    > La Mairie verse des subventions à l’association. Dans ce cas, il faut une délibération à chaque fois qu’il y a un transfert de fonds.

  • La gestion de fait
    La séparation entre l’ordonnateur et le comptable doit être distincte en matière de gestion de fonds publics. C’est ainsi qu’une association ne doit avoir aucun élu dans les postes décisionnels. Les élus ne doivent pas être en majorité au sein du Bureau ni du Conseil d’Administration de l’association.

Officialisation des liens avec la collectivité étrangère :

Les relations entre les deux collectivités locales peuvent être officialisées par une charte d’amitié ou de jumelageun protocole ou une convention de coopération.

  • Le contenu des chartes ou protocoles peut rester très flou se limitant à une déclaration d’intention des grandes lignes des échanges envisagés. Il peut également être très précis et désigner les actions spécifiques à mener à partir de la signature par les deux partenaires.

En tout état de cause, la charte, protocole, déclaration aura valeur juridique puisque :

" Par convention, il faut entendre tout contrat ou acte signé entre des collectivités territoriales française et étrangère comportant des déclarations, des intentions, des obligations ou des droits opposables à l’une ou l’autre partie. Sont visées par la loi aussi bien les conventions ayant un caractère déclaratif que celles pouvant avoir des conséquences matérielles, financières, ou réglementaires pour ces collectivités ".
(Circulaire relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères, mai 1994 - faisant référence à la Loi d’orientation du 6 février 1992).

Contrôle de légalité a posteriori
La procédure de création de l’acte de convention est soumise aux obligations de délibération du Conseil municipal. La délibération ainsi que la convention doivent être publiées puis transmises au Préfet. La convention est exécutoire à partir de la transmission en Préfecture.
 

Contrôle de légalité interne
Le Préfet veille à ce que le contenu de la convention ne dépasse pas les limites de compétences des collectivités et qu’il ne soit pas en contradiction avec les engagements internationaux de la France.

Résumé des démarches pour la mise en place d'un jumelage :
 

1. Création d’une commission actions internationales/solidarité ou inscription des actions internationales dans l’ordre du jour de la commission pertinente.

2. Décision de la forme de gestion à adopter :
• Contractualisation ou
• Gestion directe par la collectivité ou
• Création d'une association paramunicipale.

3. Le cas échéant, travail sur :
• La rédaction d'une convention de jumelage
• La rédaction d'une convention entre la municipalité et l'association
• la rédaction des statuts de l’association (en prêtant une attention particulière aux risques
de gestion de fait)
• la création et le fonctionnement d’une commission extra-municipale.

4. Délibération en Conseil Municipal pour :
• la convention de jumelage. Transmission obligatoire de la délibération et de la convention
au Préfet suivi de la publication et de l'affichage.
• Les transferts de fonds publics entre la municipalité et l'association.

NB : Il n'y a pas de chronologie rigide dans les démarches à suivre. La rédaction d'une charte
de jumelage peut se faire après la création de l'association paramunicipale par exemple.

5. Organisation d'une cérémonie de jumelage pour l'officialiser avec la population.

6. Sensibilisation du public (presse et radio locales, presse municipale, etc).

Financement des jumelages :

  • Subventions des collectivités locales.
  • Subventions de la Commission Européenne pour les jumelages Nord-Nord.
  • Cofinancements au titre de la coopération décentralisée (Ministère des Affaires Etrangères).
  • Cofinancements de la Région Rhône-Alpes pour les associations (paramunicipales).

Trouver une collectivité partenaire :

Souvent les jumelages sont le fruit du hasard, les rencontres entre enseignants ou entre élus. Cependant, il existe plusieurs organismes pour vous aider dans la recherche de partenaires :

Jumelages Nord-Nord

• La Fédération Mondiale des Cités Unies (FMCU), les Comités nationaux de jumelage dans les pays partenaires, l'Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).

Jumelages Nord-Sud, Est-Ouest

• Cités Unies France (CUF) organise des missions et travaille en collaboration avec les Comités nationaux de jumelage dans les pays partenaires. 
• Resacoop dispose de demandes de collectivités du Sud ou de l'Est souhaitant se jumeler. Les ONG du Nord en lien avec Resacoop proposent des projets en lien avec les municipalités étrangères.

Adresses utiles

Cités Unies France
9, rue Christiani
75018 Paris
Tél 01 53 41 81 81
Fax 01 53 41 81 41
Email coop-dec@cites-unies-France.org
Site Internet www.cites-unies-France.org

Fédération Mondiale des Cités Unies
60, rue La Boétie
75008 Paris
Tél 01 53 96 05 80
Fax 01 53 96 05 81
Email contact@fmcu-uto.org
Site Internet www.fmcu-uto.org

Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE)
30 rue Alsace Lorraine
45000 Orléans
Tél 02 38 77 83 83
Fax 02 38 77 21 03
Email CCREFrance@wanadoo.fr
Site Internet www.afccre.asso.fr

Resacoop
19 rue d'Enghein
69002 Lyon
Tél : 04 78 42 96 82
Fax : 04 72 41 99 88
Email mail@resacoop.org
Site Internet www.resacoop.org

 

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