"Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales"

Version imprimableVersion imprimable

Actualité - Information Solidarité et coopération interntationale

Le "Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales" présenté en Conseil des ministres par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 16 décembre dernier, à la veille de la Conférence Nationale Humanitaire. 
 
Ce projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,39% en 2017), définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats, notamment avec les pays africains, et revoit le pilotage de l'aide au développement.
Conférence Nationale Humanitaire (CNH)

Cette entité créée en 2011 se réunit tous les deux ans. Elle se veut être un espace de concertation et de réflexion organisé par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les ONG françaises de solidarité internationale réunies au sein de Coordination Sud. 

Sa 5e édition s'est tenue le 17 décembre 2020 et a rassemblé 700 participants en distanciel : acteurs humanitaires engagés à l’international, État, parlementaires, organisations internationales et des fondations d’entreprises.
  • Les sujets abordés : 
  • la protection des travailleurs humanitaires
  • le changement climatique
  • l’impact de la Covid-19 sur l’aide internationale
  • l’impact des régimes de sanctions et des mesures antiterroristes sur l’aide humanitaire
  • le renforcement des échanges entre les acteurs humanitaires, de développement et de paix
Cette édition a également été l'occasion d'une revue de mi-parcours de la Stratégie humanifaire française, commandée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au Groupe URD (membre du GIP RESACOOP).

Les axes prioritaires :  

  • accompagner les pays les plus vulnérables, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables ;
  • inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral fixé par l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.
  • la concentration de l'aide publique au développement (APD) sur des secteurs prioritaires : égalité femmes-hommes, gestion de crises, droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire et gestion de l'eau.
 
 
Les autres points clés : 
  • renforcement de l'appui sur les acteurs du développement ici et là-bas : collectivités locales, ong, secteur privé, diasporas...
  • la création d'une commission indépendante d’évaluation, pour mieux évaluer les résultats, l'efficacité et l'impact de l'APD.
  • renforcement de la tutelle de l'Etat sur les opérateurs des politiques publiques de développement, notamment par la possibilité de légiférer par ordonnances afin de mettre en place un dispositif attractif d’accueil des institutions internationales.
 
Les acteurs de la solidarité internationale approuvent le fond de cette Loi « développement solidaire »  mais la souhaitent néanmoins plus ambitieuse. 
Le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée au cours du premier trimestre 2021. 
 
 
validité de l'information : 
Mardi, 9 Février, 2021