FDVA “FONCTIONNEMENT-INNOVATION” : LES APPELS À PROJETS DÉPARTEMENTAUX 2023

Selon les termes du Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l'attribution de concours financiers pour leur activité globale et leurs projets locaux de nouveaux services à la population. Le FDVA est axé sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Ce financement s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris les associations sportives ou œuvrant dans le cadre de la politique de la ville par exemple).

Pour qui? 

Sont éligibles les associations de tous les secteurs, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application, sans condition d'agrément.

Les associations sollicitant une subvention au titre du FDVA « fonctionnement et innovation » doivent :

• Avoir leur siège social dans l'un des 12 départements de la région (ou un établissement secondaire d'une association nationale sous réserve d'avoir un numéro SIRET propre, d'un compte bancaire séparé et d'une délégation de pouvoir de l'association nationale) ;
• Être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au Répertoire national des associations)
• Avoir au minimum un an d'existence (être en mesure de présenter une première année de fonctionnement).
• Respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'action à visée communautariste ou sectaire
• Répondre aux trois critères du tronc commun d'agrément fixé par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000: Objet d'intérêt général, gouvernance démocratique (réunion régulière des instances, tenue d'au moins une assemblée générale dans l'année…) et transparence financière.

Les associations prioritaires:

• Les associations dont l'action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l'impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
• Les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d'opportunités.
• Les associations mettant en œuvre une gouvernance innovante en lien avec leur projet associatif ;
• Les associations non-employeuses ou faiblement employeuses (2 salariés en équivalent temps plein au plus), particulièrement concernant les demandes au titre du fonctionnement global.
• Les associations dont les projets ne sont pas soutenus par ailleurs dans le cadre d’une politique ou d’un dispositif spécifique dédié (ex: ANS, CTEAC, BOP 163…)

Pour quel projet?

Deux types de demandes peuvent être soutenus au titre du FDVA volet « Financement global de l'activité d'une association » ou « mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » : Qu'il s'agisse du projet associatif dans sa globalité ou d'une activité spécifique, la qualité du projet présenté constituera un élément d'appréciation prioritaire d'une demande de subvention. La demande devra donc être étayée et justifier le besoin particulier d'un financement. 

Pour quelle dotation?

Les demandes de subvention ne doivent pas excéder 50% du budget prévisionnel total de l'association.

Des sources de financement complémentaires peuvent provenir d'autres ministères, des collectivités territoriales ou d'autres organismes financeurs, des fonds associatifs. Toutefois, le total des aides publiques, y compris l'aide du FDVA, ne peut dépasser 80% du budget total du projet. En cas de dépassement de ce taux, l'administration écrête automatiquement le montant de l'aide financière octroyée.

Le bénévolat peut être pris en compte dans le budget, à condition qu'il fasse l'objet d'une valorisation dans les documents comptables de l'association (voir la notice sur la valorisation des contributions volontaires dont le bénévolat, disponible sur le site de la DRDJSCS : http://auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article671).

L'aide octroyée par le FDVA volet « financement global de l'activité d'une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » sera comprise entre 1 000 et 10 000 euros en fonction du projet présenté. Le demandeur devra spécifier la hauteur de subvention souhaitée à l'intérieur de cette fourchette.

Calendrier et modalités de participation

Ce fonds est géré au niveau départemental. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des appels à projets 2023  dans chaque département de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. 

La campagne est ouverte du 1 er décembre 2022 au 23 février 2023. 

Pour accéder aux spécificités de l’appel à projet par secteur, cliquez sur le nom du département. 

Appel à projets régional Auvergne-Rhône Alpes 

01 Ain 

03 Allier 

07 Ardèche 

15 Cantal

26 Drôme 

38 Isère 

42 Loire

43 Haute-Loire

63 Puy-de-Dôme , une réunion d’information est organisé par la ville de Clermont et le SJDES le 3 janvier à la petite salle Leclanché à 18 h contact : ce.sdjes63.fdva@ac-clermont.fr

69 Rhône

73 Savoie

74 Haute-Savoie

Pour candidater : 

Les demandes de subvention devront parvenir à l'administration par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice « le Compte Asso ». (Demande de subvention en ligne).
Cette démarche est disponible en suivant le lien : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ 

En savoir plus 

Ressources 

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